
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : PUBLICATION DU SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC
Par Yassine CHAMAS le 25/09/2026
Par un arrêt du 26 mai 2026, le Conseil d'Etat juge que le défaut de publication du sens synthétique des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable, permettant à l'avocat d'en prendre connaissance avant l'audience, constitue un vice de procédure justifiant l'annulation du jugement ... Lire la suite >






