
URBANISME : INTÉRÊT À AGIR DU SYNDIC ET RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Par Yassine CHAMAS le 14/05/2025
Revirement de jurisprudence du Conseil d'État : jusqu'à présent, le défaut d'autorisation du syndic de copropriété à agir en justice pouvait être soulevé en défense par des particuliers non copropriétaires ou d'office par le juge administratif. On sait que le syndic ... Lire la suite >
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