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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS en décembre 1999

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URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Par Yassine CHAMAS le 14/05/2025
En principe, en matière d'urbanisme, la voie de l'appel est ouverte contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux administratifs. En revanche, l'appel est fermé pour les recours introduits contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements dans les communes soumises à ... Lire la suite >
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET AFFICHAGE

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET AFFICHAGE

Par Yassine CHAMAS le 15/01/2025
Par une décision en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise que la hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point le plus haut ou un autre point indiqué par le règlement du plan local d'urbanisme, même si l'affichage ne précise ... Lire la suite >
EXPROPRIATION ET DROIT DE RÉTROCESSION

EXPROPRIATION ET DROIT DE RÉTROCESSION

Par Yassine CHAMAS le 14/01/2025
Par une décision en date du 22 novembre 2024, rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel affirme que l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, en ce qu'il prévoit, à peine de déchéance, un délai d'un mois pour signer le contrat de ... Lire la suite >
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