Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent faire l’objet, dans certains cas, d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, et ce, même en absence de démonstration d’insuffisance d’actif de la société.

 

Installée à Lyon et intervenant dans toute la France, Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée en procédures collectives assiste les dirigeants des entreprises en difficulté, lesquels seraient susceptibles de faire l’objet de sanctions de faillite personnelle, d’interdiction de gérer, voire d’une action en comblement de passif.

Une sanction personnelle de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer peut-être prononcée contre le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui aurait commis notamment l’un des faits suivants :

  • avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ;
  • avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
  • avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise, dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
  • avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société ;
  • avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société ;
  • avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une société contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 
  • avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 
  • avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la société ; 
  • avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; 
  • avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 
  • avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
  • avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.

Dans un arrêt récent (Cass. com. 12 juin 2025 n° 24-13.566), la Cour de cassation a précisé pour la première fois que la preuve de l’existence d’une insuffisance d’actif n’était pas nécessaire pour pourvoir prononcer la sanction.

Il convient néanmoins de préciser que si la responsabilité du dirigeant de la société en liquidation judiciaire est engagée afin de lui faire supporter l’insuffisance d’actif, à laquelle il aurait contribué par ses fautes de gestion, la preuve de l’existence de l’insuffisance d’actifs est naturellement exigée. 

 

Maître Zaïra APACHEVA se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter lorsque votre entreprise est en difficulté.

Ses domaines d'intervention sont notamment les suivants :

  • procédures préventives : mandat ad hoc, conciliation, demande de délai de grâce, etc.,
  • procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire,
  • responsabilité du dirigeant : action en comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer, etc.,
  • défense des droits du dirigeant : face aux administrateurs et / ou mandataires judiciaires, ainsi que les créanciers.

Chaque situation est unique. Maître Zaïra APACHEVA vous propose une stratégie sur-mesure et vous représente devant toutes les juridictions compétentes (tribunal de commerce, tribunal judiciaire, juge commissaire, cour d’appel, etc.).

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Mercredi, 2 juillet 2025