Une liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de votre entreprise et vous avez été assigné à combler le passif ?

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée à Lyon, vous accompagne sur toutes les questions relatives aux conséquences d’une procédure collective pour les dirigeants sociaux.

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de cette société, s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion qui ont contribué à cette insuffisance.

Exemples de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif :

  • le fait pour un gérant de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de sa société dans le délai légal (45 jours à compter de sa survenance) ; 
  • la tenue d'une comptabilité incomplète ;
  • la poursuite d'une exploitation déficitaire ;
  • le fait de ne pas avoir consulté les associés sur la poursuite éventuelle de l'activité de la société, malgré la perte de plus de la moitié du capital social ;
  • le fait de ne pas avoir tenté d'obtenir une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société ;
  • le détournement de clientèle, peu avant la liquidation judiciaire, au profit d'une nouvelle société ayant une activité identique à la première ;
  • le fait pour le dirigeant d'une holding d'avoir été à l’origine d’une décision prise par une sous-holding de vendre sa filiale opérationnelle, ce qui a privé la holding de toute remontée de dividendes et a entraîné la création d'un passif important ;
  • le paiement préférentiel de certains créanciers effectué en période suspecte (période pouvant s’étaler sur 18 mois entre la date du jugement ouvrant la procédure et la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal) ;
  • le fait pour le dirigeant d'une société d'avoir privé celle-ci de la quasi-totalité de sa trésorerie en n'encaissant pas une créance ;
  • le fait pour le dirigeant d'une société, également président de la holding, d'avoir, dans le cadre d'un LBO, distribué à la holding des dividendes très importants alors que la situation de trésorerie de la société était obérée ;
  • le fait pour un dirigeant de s'octroyer une rémunération excessive.

 

Qui peut initier la procédure en comblement de passif ?

  • le liquidateur judiciaire ;
  • le ministère public ;
  • la majorité des créanciers nommés contrôleurs.

 

Que doit prouver le demandeur à l'action en comblement de passif ?

  • l'existence d'une faute de gestion de la part du dirigeant poursuivi ;
  • ET un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif.

 

Quel est le délai de prescription de l'action en comblement de passif ?

L'action en comblement de passif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

 

Le Tribunal peut-il refuser de condamner un dirigeant à combler le passif ?

Le Tribunal dispose d'une large faculté d'appréciation et peut écarter toute condamnation même si le dirigeant a commis une faute de gestion.

En cas de condamnation, le Tribunal peut décider si le dirigeant doit être condamné à prendre en charge la totalité de l'insuffisance d'actif ou seulement une partie de celle-ci.

 

Quelles sont les circonstances pouvant être prises en compte pour atténuer la sanction prononcée contre le dirigeant ?

  • le caractère gratuit des fonctions peut être pris en compte ; 
  • la bonne gestion du dirigeant pendant près de 20 ans et les efforts qu'il avait déployés pour tenter de sauver la société ;
  • la situation familiale difficile du dirigeant ;
  • la crainte que le dirigeant nourrissait à l'égard des propriétaires de l'affaire ;
  • les manœuvres du président du conseil d'administration et du directeur général qui avaient mis les administrateurs dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.

 

Possibilité de transiger 

Le dirigeant peut tenter de transiger avec le liquidateur judiciaire en faisant une proposition de verser une somme correspondant à une part du passif.

Si le liquidateur accepte cette proposition, il se désistera de son action en comblement de passif, en contrepartie de l'engagement de paiement.

Attention : cette proposition doit obligatoirement être formulée après l’assignation en comblement de passif et avant toute décision de condamnation.

Cabinet d’Avocat à Lyon – Intervention nationale

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