Voici 6 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires lorsque vous allez prendre livraison de votre bien, que vous ayez acheté en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou fait construire via un CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

 

1)   Faîtes attention aux délais pour émettre vos réserves.  

En principe, les réserves doivent être émises le jour même de la livraison, dans le procès-verbal de livraison signé par les deux parties (promoteur/constructeur et acquéreur).

  • Pour la VEFA : l'article 1642-1 du Code civil vous donne un mois pour dénoncer les vices apparents, par LRAR.
  • Pour le CCMI : l'article L.231-8 du Code de la construction et de l'habitation vous donne 8 jours de plus pour dénoncer les vices apparents par LRAR si vous n'étiez pas assisté d'un conseil technique lors de la livraison.

 

2)  Faites vous assister d'un expert technique :

  • Pour la VEFA : vous pouvez vous faire assister d'un conseil technique et/ou d'un Commissaire de justice le jour même de la livraison.
  • Pour le CCMI : l'astuce consiste à se présenter seul aux opérations de livraison, pour bénéficier du délai de 8 jours supplémentaires, et de faire appel dès le lendemain à un conseil technique qui vous aidera à dresser une liste exhaustive des réserves et désordres apparents, que vous pourrez alors notifier au constructeur dans le délai de 8 jours.

 

3) Numérotez vos réserves et conservez toujours les mêmes numéros ! Si vous devez en rajouter, continuez à la suite.

 

4)   Notifiez bien vos désordres et vices apparents par lettre recommandée avec accusé de réception : pas de courrier simple, ni de courrier électronique.

 

5) Faîtes attention aux délais de procédure pour agir contre le constructeur ou le promoteur si les réserves ne sont pas levées:

  • Pour la VEFA : vous disposez d'un an + un mois, soit 13 mois à compter de la livraison, pour agir contre le promoteur en justice si les réserves de livraison ne sont pas levées, et si les désordres apparus dans ce délai ne sont pas réparés.
  • Pour le CCMI : la garantie de parfait achèvement à laquelle est tenu de le constructeur est d'un an, soit 12 mois, à compter de la livraison. Vous devrez assigner le constructeur dans ce délai d'un an si les réserves ne sont pas levées.

6)     Si tous les désordres ne sont pas levés au bout de 8 à 9 mois, préparez votre action en justice pour ne pas risquer de manquer votre délai : 

  • Faîtes constater les réserves non levées par un Commissaire de justice
  • Faîtes notifier ce PV de constat par le même Commissaire de justice au promoteur/constructeur, avec une sommation d'avoir à lever les réserves dans le délai de quinze jours.

Si le promoteur/constructeur ne défère pas à la sommation, vous pourrez alors faire appel au Cabinet ASCB AVOCAT pour l'assigner en référé pour obtenir sa condamnation à faire procéder aux travaux de levée des réserves sous astreinte.