
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir.
Par Arnaud SOTON le 15/10/2026
Dans sa décision du 30/09/2026 (CE, 30 septembre 2026, n° 511096, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat juge que la cession des terrains à bâtir environnant la résidence principale est susceptible d’être exonérée. L’exonération s’étend en principe ... Lire la suite >








