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Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

Par Arnaud SOTON le 01/11/2018

Dans sa décision n° 408543 du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions en ce qui concerne les cessions de valeurs mobilières et les rachats de contrats d’assurance-vie, ainsi que les versements de compte à compte par chèque, dans le cadre de l’appréciation de l’écart ... Lire la suite >

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

Par Arnaud SOTON le 16/10/2018

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à ... Lire la suite >

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Par Arnaud SOTON le 12/07/2018

Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. Le contribuable peut donc faire échec au ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

Par Arnaud SOTON le 22/06/2018

L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis, à l’occasion d’une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise individuelle relevant de l’IR, d’une branche complète ... Lire la suite >

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Par Arnaud SOTON le 10/05/2018

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, ... Lire la suite >

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

Par Arnaud SOTON le 03/05/2018

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité. La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose ... Lire la suite >

L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

Par Arnaud SOTON le 27/04/2018

Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’amendement Charasse, dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, est conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC. En effet, aux termes de l’article 223 B du CGI, lorsqu’une société ... Lire la suite >

La donation-cession et l’abus de droit

Par Arnaud SOTON le 29/03/2018

La donation-cession tombe sous le coup de l’abus de droit si le donateur appréhende le produit de la cession. Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les ... Lire la suite >

L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

Par Arnaud SOTON le 27/02/2018

Aux termes de l’article 223 B du CGI, lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe, ou les titres d'une société intermédiaire ou d'une société étrangère aux personnes qui la contrôlent, ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.

Par Arnaud SOTON le 16/02/2018

Aux termes de l’article 219 I a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés, détenus depuis au moins deux ans, sont exonérées, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui est comprise dans le ... Lire la suite >