Lors de séparation de parents ou de divorce, se pose de plus en plus fréquemment la question de la diffusion et publication de photos faisant apparaître l’enfant mineur sur les réseaux sociaux notamment.
Le développement de l’IA, et ses dérives éventuelles, imposent de faire le point sur ce sujet.
La Loi du 19 Février 2024 vise à garantir le droit à l’image de l’enfant.
La notion de « vie privée » a ainsi complété la définition de l’autorité parentale visé par l’article 371-1 du Code Civil.
L’article 372-1 du Code Civil prévoit que « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. »
Ainsi, aux termes de cette disposition les parents ont une obligation de protection commune du droit à l’image de l’enfant.
En fonction de son âge, le mineur doit en outre pouvoir être associé à la décision de diffusion des photos au public.
La loi va même plus loin en imposant une interdiction de publication ou diffusion d’images de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
En cas d’excès, et lorsque la diffusion de l’image de l’enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité morale, le Juge aux Affaires Familiales pourra déléguer l’exercice de l’autorité parentale à un tiers.
Cette loi vise à éviter les dérives liées au numérique qui peuvent préjudicier à l’enfant.
En résumé, et avant toute chose, pensez à l’intérêt supérieur de l’enfant, et communiquez quant à la diffusion et publication de photos de votre enfant mineur.
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