Vente et obligation de déclarer l'existence d'une saisie immobilière : pas si sûr !
Par Céline SAMUEL le 24/01/2025
Les articles L. 321-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution disposent que la saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au ficher immobilier. Le versement du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée ... Lire la suite >