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Les employeurs ne peuvent pas librement capter, conserver, reproduire ou utiliser l’image des salariés
Par Eric ROCHEBLAVE le 19/06/2024
Les employeurs ne peuvent pas librement capter, conserver, reproduire ou utiliser l’image des salariés Il résulte de l’article 9 du code civil que droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à ... Lire la suite >