Les employeurs ne peuvent pas librement capter, conserver, reproduire ou utiliser l’image des salariés

Il résulte de l’article 9 du code civil que droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.

La seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation pour les salariés.

Cass. Soc., 14 février 2024, n° 22-18.014

 

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

Consultation par téléphone : cliquez ici