Source : Senat.fr et assembleenationale.fr
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp
Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes
https://www.senat.fr/enseance/2017-2018/590/Amdt_135.html
1) Qu’est ce que le délit captation d’images impudiques ou délit d’upskirting (article 222-32-1 du code pénal) ?
Constitue une captation d’images impudiques ou délit d’upskirting le fait :
- d’user de tout moyen afin d’apercevoir ou tenter d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers,
- lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne.
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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