Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d’appel juge que le responsable de dépôt de Sadka a subi un harcèlement moral.
Ce harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec les effets d’un licenciement nul.
Le salarié obtient un rappel de maintien conventionnel de salaire d’un montant de 1 236,06 euros.
La société s’est pourvue en cassation et son pourvoi a été rejeté.
1) RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 mars 2004, M. X a été engagé en qualité de magasinier principal par la société Sadka, l’intéressé exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de dépôt (avenant du 1er septembre 2012), la société Sadka employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Invoquant une situation de harcèlement moral ainsi que des manquements de la société Sadka à ses obligations contractuelles et s’estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. X a saisi la juridiction prud’homale le 1er août 2017 aux fins, notamment, d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Par jugement du 29 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
- débouté M. X de l’ensemble de ses demandes,
- débouté la société Sadka de sa demande reconventionnelle,
- condamné M. X aux entiers dépens.
Par déclaration du 1er mars 2019, M. X a interjeté appel du jugement notifié le
22 février 2019.
2) Motifs de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris
Dans son arrêt du 6 avril 2022 (RG 19/03108), la Cour d’appel de Paris :
. Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté la société Sadka de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Prononce la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail liant M. X et la société Sadka ;
. Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ;
. Déclare recevables les demandes de M. X au titre de la garantie conventionnelle d'invalidité partielle ;
. Condamne la société Sadka à payer à M. X les sommes suivantes :
- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral,
- 1 236,06 euros à titre de rappel de maintien conventionnel de salaire,
- 12 467,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 246,73 euros au titre des congés payés y afférents,
- 15 089,08 euros à titre d’indemnité de licenciement,
- 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
. Ordonne la remise à M. X d’un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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