Source
c. cass. 30 mai 2018, n°16-26415 M. X c/ liquidateur de Nice Matin
L. 7111-3 du code du travail
Dans un arrêt du 30 mai 2018, n° 16-26415, la cour de cassation affirme qu’il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
Pas de contribution, soyez le premier