Procuration sur compte bancaire du défunt : le détournement doit être prouvé
Par Grégory ROULAND le 24/01/2025
Le 11 décembre 2024 (pourvoi n° 22-22.930), la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence ancienne, tout en lui apportant une précision inédite. Ainsi, en application des articles 1315, alinéa 1er (devenu 1353, alinéa 1er), et 1993 du Code civil, s'il revient au mandataire titulaire d'une procuration ... Lire la suite >
Derniers commentaires