Par un arrêt du 26 mai 2023, la société OPEN ENERGIE a, une fois encore, été condamnée en justice ; cette fois par la Cour d'appel de RENNES qui a entendu les doléances de justiciables.
À la suite d'un démarchage à domicile par la société AFTE (devenue OPEN ENERGIE), un couple commande une centrale photovoltaïque en autoconsommation et un chauffe-eau thermodynamique pour la somme totale de 27 000€, financée grâce à un crédit souscrit auprès de la société COFIDIS.
Une fois les travaux effectués, la société AFTE est réglée par COFIDIS.
Mais les matériels ne sont pas conformes aux promesses du vendeur, si bien qu'un procès s'ensuit.
Le Tribunal judiciaire de RENNES prononce l'annulation de la vente et du crédit, par jugement du 16 juillet 2020, condamne la société COFIDIS à rembourser ses clients et condamne la société OPEN ENERGIE à prendre en charge le coût des travaux de dépose des panneaux et de remise en état pour un montant de 2046€.
Mais la société COFIDIS interjette appel et demande l'annulation du jugement, refusant d'être privée de son crédit et des intérêts qu'elle aurait pu gagner.
Par un arrêt du 26 mai 2023, La Cour d'appel de RENNES confirme l'annulation du contrat de vente, en raison de son irrégularité.
De même, la cour d'appel de RENNES confirme l'annulation du crédit et prive COFIDIS de son droit à réclamer le paiement des intérêts liés au crédit.
En revanche, dans la mesure où la société OPEN ENERGIE est encore en activité et que les acquéreurs-emprunteurs ne démontrent pas subir de préjudice, les juges d'appel condamnent la société OPEN ENERGIE à rembourser ses clients du montant de la vente, soit la somme de 27000€.
Cette décision mérite d'être saluée, car un très grand nombre de personnes ont opposé des doléances à la société OPEN ENERGIE (nous avons écrit à de nombreuses reprises sur la question), sans qu'elle ne leur réponde.
De fait, la justice a été rendue et les consommateurs rétablis dans leurs droits.
Pour plus de détails, on renvoie à nos différents articles :
- Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente nulle
- Photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses
- Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai
- OPEN ENERGIE DOUBLEMENT CONDAMNÉE POUR BONS DE COMMANDE VICIÉS
- Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté
- Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire
- Arnaque au photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour refus de rétractation de ses clients
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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