Par jugement définitif du 14 mars 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES, nous avons obtenu la condamnation de la société OPEN ENERGIE à rembourser intégralement la somme de 31.900€ l'un de nos clients.

Ce dernier s'était porté acquéreur d'un kit photovoltaïque auprès de la société OPEN ENERGIE, mais ayant relevé plusieurs incohérences entre les belles promesses du commercial (récupération de TVA, aides de l'état, économie d'energie, etc) et la réalité, notre client a décidé de se rétracter.

Nous l'avons assisté dans ses démarches afin que personne ne puisse contester sa rétractation.

Malgré l'envoi par lettre recommandée avec AR, la société OPEN ENERGIE a refusé de rembourser notre client et de procéder au démontage des panneaux !

De fait, un procès s'est ensuivi devant le tribunal judiciaire de CHARTRES qui a donné gain de cause à notre client.

En substance, le tribunal a rappelé que tout consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours sans qu'il soit besoin de motiver sa décision de revenir sur le choix de son achat. De fait, la société OPEN ENERGIE ne pouvait pas s'opposer à ce droit immuable du consommateur. 

La société OPEN ENERGIE a alors été condamnée à verser la somme de 31.900€ à notre client, 2000€ au titre de ses frais d'avocat et l'intégralité des frais d'huissier dépensés pour l'assignation et la signification du jugement.

On signalera que la société OPEN ENERGIE a refusé de régler le montant de ses condamnations, si bien qu'un Commissaire de Justice a été contraint dintervenir pour opérer la saisie des comptes bancaires de la société récalcitrante.

Une très belle victoire contre une société qui fait beaucoup parler d'elle à la télévision, entre autres.




Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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