Abus de biens sociaux : quand la carte bancaire de la société devient un piège

Un plein d’essence pour la voiture familiale, un restaurant entre amis, quelques travaux dans la maison… réglés avec la carte de la société. Pour beaucoup de dirigeants de petites entreprises, ces habitudes semblent anodines. Elles peuvent pourtant constituer un délit : l’abus de biens sociaux.

Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?

C’est le fait, pour un dirigeant, d’utiliser l’argent, les biens ou le crédit de la société contrairement à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et en connaissance de cause. Il concerne les gérants de SARL et d’EURL, les présidents et directeurs généraux de SAS, SASU et SA, mais aussi toute personne qui dirige la société en pratique sans en avoir le titre.

Les situations les plus courantes

– Payer des dépenses personnelles avec la carte de la société (courses, vacances, loisirs) ;

– Faire réaliser des travaux dans sa résidence aux frais de l’entreprise ;

– Salarier un proche qui ne travaille pas réellement pour la société ;

– Se verser une rémunération ou des avantages non décidés par les associés ;

– Laisser son compte courant d’associé devenir débiteur, c’est-à-dire emprunter de l’argent à la société.

Trois idées reçues

– « C’est ma société, j’en fais ce que je veux. » Faux. Même si vous êtes l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU, la société a son propre patrimoine, distinct du vôtre.

– « Je rembourserai plus tard. » Le remboursement ne fait pas disparaître l’infraction : le délit est constitué dès l’utilisation abusive.

– « Personne ne s’en rendra compte. » L’expert-comptable, le commissaire aux comptes, l’administration fiscale et surtout le liquidateur, en cas de difficultés, examinent les comptes de près. Et le délai de prescription est de six ans, qui ne commence souvent à courir qu’à partir du moment où les faits apparaissent dans les comptes.

Ce que vous risquez

– Sur le plan pénal : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, ainsi qu’une éventuelle interdiction de gérer une entreprise ;

– Sur le plan civil : le remboursement des sommes et des dommages et intérêts ;

– Sur le plan fiscal : un redressement, les sommes détournées pouvant être taxées comme des revenus personnels.

À noter : dans une SCI ou une SNC, l’abus de biens sociaux ne s’applique pas, mais les mêmes faits peuvent être poursuivis sous la qualification d’abus de confiance.

Les bons réflexes

– Séparer strictement vos comptes personnels et ceux de la société ;

– Conserver un justificatif pour chaque dépense réglée par l’entreprise ;

– Faire valider par les associés votre rémunération et vos avantages (véhicule, logement…) ;

– En cas de doute sur une dépense, demander conseil avant de la régler.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ?

Un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous aider à sécuriser votre rémunération et vos avantages, régulariser une situation avant qu’elle ne devienne un problème, et vous défendre si votre responsabilité est mise en cause par un associé, le fisc ou un liquidateur.

Pour toute question ou besoin d’assistance concernant la gestion de votre société, n’hésitez pas à consulter mon cabinet, spécialisé en droit des affaires, je saurai vous guider dans vos démarches.

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