Le projet de la loi « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales », actuellement en cours de discussion, comporte comme mesure envisagée la réalisation de saisies directement à la suite d’une contrainte URSSAF en cas de redressement pour travail dissimulé ou travail illégal donnant lieu remboursement des exonérations (article 21 I. 2° du projet de loi dans sa version actuelle).
La seule exception serait la possibilité, en cas d’opposition à contrainte, de demander au président de la juridiction d’en « arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».
Aujourd’hui, en cas de contrainte URSSAF, il est possible de former opposition dans les 15 jours de la signification de façon à suspendre les poursuites dans l’attente d’une décision juridictionnelle ; ce principe s’applique quelle que soit la nature du redressement.
Si le projet de loi était adopté en l’état, l’URSSAF pourrait mandater le commissaire de justice pour mener une saisie directement après la signification de contrainte si la mise en demeure adressée après le redressement pour travail illégal ne pouvait pas être réglée dans le mois de sa réception ou être couverte par un échéancier. La mesure s’appliquerait aux contraintes décernées à compter du 1er janvier 2027.
Il ne serait plus possible d’obtenir la suspension des poursuites par une simple opposition à contrainte : il faudrait parallèlement former une demande spécifique, et dans l’attente qu’elle soit éventuellement acceptée, une saisie demeurerait possible.
La mesure envisagée s’inscrit plus largement dans un contexte de durcissement des sanctions en cas de travail dissimulé.
Il est donc nécessaire d’anticiper dès maintenant les risques liés au travail illégal dans son ensemble et de mettre en place une stratégie adaptée pour les circonscrire au maximum. Cela peut passer par un audit préventif ou un accompagnement en cas de contrôle par un avocat dédié au contentieux URSSAF.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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