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Maître Jean-François PERET

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Jean-François PERET, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 29 AVENUE GEORGES MANDEL 75116 PARIS

Les publications de Maître Jean-François PERET

Reconnaissance de dette prouvée par SMS

Reconnaissance de dette prouvée par SMS

Par Jean-François PERET le 06/10/2020
Cela fait bien longtemps que le constat d'huissier permet de se ménager des preuves, que nous utilisons en justice. Les SMS constituent des éléments de preuve, autrement dit "les écrits restent", ce que rappelle la Cour d'Appel de Lyon dans cet arrêt. "Il ressort de l'ensemble des courriels produits ... Lire la suite >
Trêve hivernale : ne pas rester inactif

Trêve hivernale : ne pas rester inactif

Par Jean-François PERET le 15/11/2019
La loi interdit toute expulsion locative entre le 1er novembre et le 31 mars. Cela ne signifie pas que le bailleur soit tenu de demeurer inactif. Il peut délivrer tout acte extra-judiciaire par huissier pendant la trêve, dont les effets seront entiers dès la fin de cette période. Contactez votre avocat pour prendre de ... Lire la suite >
Primauté du règlement de copropriété

Primauté du règlement de copropriété

Par Jean-François PERET le 15/11/2019
Cassation Civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-16.717 La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les ... Lire la suite >
La loi ELAN et les squatteurs

La loi ELAN et les squatteurs

Par Jean-François PERET le 15/11/2019
La loi ELAN est venue modifier l'article L412-6 du code de procédure civile d'exécution. Les personnes sans droit ni titre sont expulsables même pendant la trêve hivernale. Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais ... Lire la suite >
www.divorce-amiable.net

www.divorce-amiable.net

Par Jean-François PERET le 16/04/2019
Ouverture du site http://divorce-amiable.net/ par des avocats, afin de renseigner et promouvoir ce mode de divorce sans conflit. Depuis le 1er janvier 2017, par principe, le divorce par consentement mutuel se passe d’une étape d’homologation devant le Juge aux Affaires Familiales. Le divorce est donc mis en place par les avocats (chaque ... Lire la suite >
bail d'habitation type depuis la loi ALUR

bail d'habitation type depuis la loi ALUR

Par Jean-François PERET le 18/04/2018
On rencontre encore beaucoup de baux qui ne sont pas conformes aux nouvelles prévisions légales issues de la loi ALUR alors qu'ils ont été conclus après l'entrée en vigueur de celle-ci. Voici ce que le bail doit contenir : I. Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les ... Lire la suite >
Charges récupérables

Charges récupérables

Par Jean-François PERET le 18/04/2018
Un arrêt a été rendu par la Cour de Cassation au sujet des charges locatives récupérables. Plus précisément le point de départ de la prescription pour agir en répétition d’indu. Ce point de départ commence à courir à compter de la régularisation demandée ... Lire la suite >