La Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011  portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a procédé à  fusionné les professions d’Avocat et d’Avoué à compter du 1er janvier 2012.

Pour indemniser les Avoués, la Loi de 2011 a créé un fonds d'indemnisation des avoués (FIDA), destiné à indemniser les Avoués pour la perte de leur charge.

Le fonds d'indemnisation des avoués a ainsi procédé à trois versements à ce jour d'un montant de 397 millions d'euros (respectivement, au début, 142 millions d'euros, 140 millions d'euros et, en décembre 2012, 115 millions d'euros).

Les ressources de ce fonds ont été constituées d'une part par le produit d'avances ou d'emprunt effectués par la caisse des dépôts ou consignation, et, d'autre part, par celui d'une taxe affectée, d'un montant de 150 euros, prélevée sur chaque partie à une instance d'appel. Cette taxe ne porte toutefois que sur les procédures pour lesquelles la constitution d'avocat est obligatoire.

Selon le Sénateur Patrice GELARD, « La quasi-totalité du coût de la réforme a donc été acquittée » (Sénat, Rapp. n° 580, 4 juin 2014)

Pourtant la recette de la taxe d'appel n'est pas à la hauteur de prévision. En effet, il en était attendu un rapport de 41 millions d'euros par an. Or, celui-ci est moitié moindre (23 millions d'euros en 2013).

C’est pourquoi la perception de cette taxe prévue pour durer jusqu’en 2018 a été prolongée jusqu’en 2020, le Gouvernement envisageant, à présent, de n’y mettre un terme qu’en 2026.

Cette prolongation de la taxe s’accompagne d’une augmentation de 50 %, le « droit de timbre » acquitté en appel devant passer de 150,00 € à 225,00 €.

 

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