- Clarification de la Cour de cassation sur les délais de prescription de l'action en réduction -

Arrêt du 7 février 2024 – La Cour de cassation apporte une précision majeure sur l’articulation des délais prévus à l’article 921 du Code civil, concernant l’action en réduction des libéralités excessives.

Rappel : L’héritier dispose de 5 ans à compter du décès pour agir, ou de 2 ans à partir du moment où il prend connaissance de l'atteinte à sa réserve héréditaire, sans jamais dépasser 10 ans après le décès. De là, 2 interprétations coexistaient :

  • Le délai de deux ans commence à courir dès la découverte de l’atteinte, potentiellement avant l’expiration des cinq ans.
    • Conséquence : L’action pourrait se prescrire moins de cinq ans après l’ouverture de la succession.
  • Le délai de deux ans commence après l'expiration des cinq ans.
    • Conséquence : L’action ne pourrait pas se prescrire avant cinq ans.

⚖️ La Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde interprétation :

" L'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve."

Une clarification essentielle pour les praticiens du droit des successions.

Pour consulter l'arrêt complet : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049130143