
Assignations : les modèles à mettre à jour avant le 1er octobre 2026
Par Noémie LE BOUARD le 26/09/2026
Le décret du 27 juillet 2026 modifie l’article 56 du Code de procédure civile et crée une procédure d’admission rapide de certaines demandes incontestées À compter du 1er octobre 2026, les assignations introduisant une nouvelle instance devront intégrer une rédaction actualisée de ... Lire la suite >






