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Maître Noémie LE BOUARD

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Noémie LE BOUARD, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Droit du travail, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Procédure d'appel, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Versailles
Adresse : 4 Place Hoche 78000 VERSAILLES

Les publications de Maître Noémie LE BOUARD en décembre 1999

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L'invocabilité de l'irrégularité tirée du défaut de notification d’un acte à l’ensemble des débiteurs solidaires, y compris par celui ayant reçu l’acte

L'invocabilité de l'irrégularité tirée du défaut de notification d’un acte à l’ensemble des débiteurs solidaires, y compris par celui ayant reçu l’acte

Par Noémie LE BOUARD le 19/06/2025
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 avril 2025 (n° 23-14.865, publié au Bulletin) précise avec netteté les contours de l’obligation de notification des actes de procédure fiscale aux débiteurs tenus solidairement au paiement des droits. Il consacre la faculté pour ... Lire la suite >
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