
Clause bad leaver : articulation entre droit social et droit des sociétés après l’arrêt Versailles du 10 décembre 2024
Par Noémie LE BOUARD le 23/06/2025
Une faute contractuelle à double résonance Les faits replacés dans leur matrice juridique Le litige oppose une SAS à son directeur général, également salarié et détenteur de 5 % du capital. Un pacte d’associés conclu en 2015 prévoyait : l’obligation de soumettre au ... Lire la suite >
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