Le Conseil d'État retient que tout requérant peut effectuer des ajustements à son projet pendant la phase d'instruction, à condition que ces changements n’altèrent pas fondamentalement la nature du projet. Ces modifications sont intégrées au dossier, et la demande ainsi modifiée n'a généralement pas d'incidence sur la date de naissance d'un permis tacite.
Cependant, si les modifications nécessitent un examen supplémentaire, l'autorité compétente en informe le demandeur, spécifie la date limite pour une décision expresse, et considère la demande modifiée comme une nouvelle demande si aucune décision expresse n'est rendue entretemps. L'administration doit alors classiquement indiquer au demandeur les éventuelles pièces manquantes dans le délai d'un mois.
Une nouvelle ère pour le contentieux des autorisations tacites.
Conseil d’État, 5/6 CR, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905, Publié au Recueil
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