Dans le domaine de la commande publique, les dispositions des articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs de procéder à l'exclusion d'un candidat d'une procédure de passation de marché public.

Cette exclusion peut être justifiée si une personne est soupçonnée, sur la base d'éléments concrets, d'avoir tenté d'influencer la décision de l'acheteur, que ce soit dans la procédure en cours ou lors d'autres procédures récentes.

Pour maintenir cette exclusion, il est nécessaire que la personne concernée démontre que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en question et que sa participation n'altère pas l'égalité de traitement des candidats.

Pour ce faire, l'acheteur ne peut pas tenir compte de faits remontant à plus de trois ans pour prononcer une exclusion. Néanmoins, en cas de condamnation, même non devenue définitive, le délai commence seulement à partir de cette condamnation.

Dans une affaire récente, des faits de corruption active ont été jugés moins d'un an auparavant, et bien que l'ancien gérant n'occupait plus le poste, son statut d'actionnaire majoritaire de la société ne garantissait pas l'absence d'influence dans sa gestion.

Ainsi, la procédure d'exclusion a été validée.

Pour plus de détails : Conseil d'État, 7/2 CR, 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n°488524, Aux Tables