L'allocation d'adulte handicapé n'est pas déductible du préjudice économique.


La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 31 mai 2007, avait décidé que l’allocation d’adulte handicapé, ne saurait être déduite du préjudice économique d’une victime de contamination au V.I.H., par transfusion sanguine.

L’O.M.N.I.A.M. s’est pourvu en cassation, au motif que les prestations servies par un organisme gérant un service obligatoire de sécurité sociale, comme l’allocation d’adulte handicapé, devait être déduite du préjudice économique.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en rappelant que l’allocation d’adulte handicapé, était servie en exécution d’une obligation nationale, et qu’elle constituait une prestation d’assistance, dépourvue de caractère indemnitaire.

L’arrêt de la Cour de cassation (2ème civ. 10 juillet 2008, Jurisdata 2008, 044767), est conforme à une jurisprudence, bien établie.

On ne comprend vraiment pas la motivation de l’O.M.N.I.A.M., dans cette affaire.