Présentation de Me Raymond AUTEVILLE

Le fondateur du cabinet, Raymond AUTEVILLE, avocat à la Cour de Fort-de-France, en Martinique, Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’Appel de Fort-de-France, est membre de l’Union Internationale des Avocats, ancien membre du Conseil National des Barreaux, ancien membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer, Président fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

Titulaire d’un Certificat de spécialisation en Droit Immobilier, et Diplômé d’Etudes Supérieures Spécialisées en Assurances, il met son énergie et son expérience au service de ses clients.

www.cabinet-auteville.com

Domaines de compétence

Maître Auteville, avocat au barreau de La Martinique, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Baux commerciaux et professionnels

Droit immobilier

- Compromis et acte de cession
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail

Droit de la santé

- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé

- Indemnisation du préjudice subi lors d'une hospitalisation publique ou privée

-Erreur de diagnostic ou de soins

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences

Mesures conservatoires

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Assistance au débiteur d'une créance
- Saisie conservatoire
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers
- Mise sous séquestre
- Consignation de sommes d'argent
- Hypothèque provisoire

Urbanisme

Droit public

- Contentieux du permis de construire

- Assistance et représentation en Justice lors des contentieux

Droit du crédit et de la consommation

- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Défense des cautions
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Contentieux en matière de carte bancaire

Procédure d'appel

- Rédaction d'actes de procédures
- Consultation juridique en procédure d'appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Postulation cours d’appel

Procédure civile

- Voies de recours et appel
- Exécution des jugements
- Assignations en justice
- Référés et procédures d'urgence
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Requêtes et injonctions

Droit des assurances

- Résiliation de polices d'assurance
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Assurances dommages

Droit du dommage corporel

- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident

Droit du travail et social

- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
- Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD …),
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Défense des salariés, négociation et transaction avec l'employeur
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards

Droit immobilier

- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Droit de l’expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)

Droit pénal

- Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)
- Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
- Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols …)
- Défense devant les tribunaux (police, correctionnel, assises, juridictions spécialisées…)

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation