Transmission de société et succession : que deviennent les parts et actions au décès d'un associé ?

Le décès d'un associé ou d'un dirigeant ne suspend pas la vie de l'entreprise. Les titres entrent dans la succession, la société continue, et les décisions urgentes s'accumulent. Entre droit des sociétés, droit des successions et fiscalité, la transmission d'une société obéit à des règles précises, très différentes selon la forme sociale, et qui se préparent de préférence de son vivant.

Le principe : les titres se transmettent, la qualité d'associé pas toujours

Au décès, les parts sociales ou les actions du défunt tombent dans l'actif successoral comme n'importe quel autre bien. Les héritiers en deviennent propriétaires en indivision jusqu'au partage. Mais être propriétaire des titres ne signifie pas automatiquement devenir associé : c'est toute la subtilité de la matière.

Tant que dure l'indivision, les héritiers doivent se faire représenter aux assemblées par un mandataire unique, choisi parmi eux ou en dehors d'eux, et désigné en justice en cas de désaccord (article 1844 du code civil). Lorsque la mésentente s'installe entre héritiers, cette exigence devient une source de blocage redoutable pour la société elle-même.

Des règles différentes selon la forme de la société

La réponse se trouve presque toujours dans les statuts, et elle varie considérablement d'une forme à l'autre.

Dans la SARL, les parts sont en principe librement transmissibles par voie de succession (article L. 223-13 du code de commerce). Les statuts peuvent toutefois soumettre l'entrée des héritiers à l'agrément des associés survivants. En cas de refus, les héritiers ne deviennent pas associés mais ont droit à la valeur des parts, qui doivent leur être rachetées.

Dans la société civile, et donc dans la SCI familiale, la société continue en principe avec les héritiers de l'associé décédé (article 1870 du code civil). Mais les statuts peuvent prévoir un agrément, la continuation avec les seuls associés survivants, ou la continuation avec toute personne désignée. L'héritier qui ne devient pas associé conserve un droit à la valeur des parts de son auteur (article 1870-1 du code civil).

Dans la SAS, tout est affaire de liberté statutaire : clauses d'agrément, d'inaliénabilité ou d'exclusion peuvent avoir été stipulées. Impossible de répondre sans lire les statuts, et ceux-ci réservent parfois des surprises.

La SNC, enfin, est la forme la plus périlleuse : le décès d'un associé entraîne en principe la dissolution de la société, sauf clause de continuation (article L. 221-15 du code de commerce).

Des statuts jamais relus depuis la constitution de la société sont, en cette matière, un facteur de risque à part entière.

La valeur des droits de l'héritier écarté

L'héritier non agréé ou écarté par une clause statutaire n'est pas dépouillé : il a droit à la valeur des titres de son auteur. En cas de désaccord sur cette valeur, elle est fixée par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Ce contentieux de l'évaluation est fréquent, technique, et son issue dépend largement de la qualité des éléments comptables et financiers produits.

Le décès du dirigeant : parer à l'urgence

Lorsque le défunt était aussi le dirigeant, la société se retrouve sans représentant légal. Dans la SARL à gérant unique, la loi permet à tout associé, ou au commissaire aux comptes s'il en existe un, de convoquer l'assemblée à seule fin de remplacer le gérant (article L. 223-27 du code de commerce). Dans l'intervalle, les comptes bancaires peuvent être gelés, les contrats conclus en considération de la personne fragilisés, les échéances sociales et fiscales continuer de courir.

Le droit des successions offre ici un outil précieux et méconnu : le mandat à effet posthume (articles 812 et suivants du code civil). Par acte notarié, le chef d'entreprise désigne de son vivant un mandataire chargé d'administrer tout ou partie de sa succession, et notamment ses titres, pour le compte de ses héritiers. L'outil est particulièrement adapté lorsque les héritiers sont mineurs ou étrangers à l'entreprise.

La fiscalité : le pacte Dutreil, pièce maîtresse

En ligne directe, après un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, les droits de succession atteignent des taux qui peuvent monter jusqu'à 45 %. Appliqués à la valeur d'une entreprise, ils peuvent contraindre les héritiers à vendre pour payer l'impôt.

Le pacte Dutreil (article 787 B du code général des impôts) répond précisément à ce risque : il exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres transmis. Ses conditions sont exigeantes : un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans portant sur des seuils minimaux de droits de vote et de droits financiers, un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par chaque héritier ou donataire, et l'exercice d'une fonction de direction pendant l'engagement collectif puis pendant les trois années suivant la transmission.

Point important : un décès sans pacte signé ne ferme pas toutes les portes. L'engagement collectif peut être réputé acquis lorsque le défunt remplissait lui-même les conditions de détention et de direction, et les héritiers peuvent encore conclure un engagement entre eux dans les six mois du décès. Mais ces mécanismes de rattrapage sont plus fragiles et plus contraints que le pacte préparé de son vivant.

L'anticipation paie doublement : la donation des titres en pleine propriété sous pacte Dutreil, consentie avant les soixante-dix ans du donateur, ouvre droit à une réduction de droits supplémentaire de 50 % (article 790 du code général des impôts).

Anticiper la transmission de son vivant

Au-delà du pacte Dutreil, plusieurs outils se combinent selon la situation familiale et la structure du capital : la donation-partage, qui fige les valeurs au jour de l'acte et prévient les conflits du partage ; la donation de la nue-propriété des titres avec réserve d'usufruit, qui permet de transmettre en conservant les revenus et, dans les limites légales, certains droits de vote ; le toilettage des statuts, pour calibrer les clauses d'agrément et organiser une gérance de remplacement ; la constitution d'une holding familiale ; les garanties croisées entre associés, qui financent le rachat des titres du prémourant.

La transmission d'une société ne s'improvise pas au jour du décès. Elle se lit dans les statuts, se chiffre dans la fiscalité et se sécurise par l'anticipation. Quelques heures d'audit des statuts et du patrimoine professionnel évitent, le moment venu, des années de blocage successoral.

Maître Sébastien Orth, avocat au Barreau de Nice, intervient en droit des sociétés, en droit des successions et dans les contentieux entre associés et héritiers. Plus d'analyses sur www.sebastienorth.fr.