Le règlement des frais de saisie immobilière peut parfois donner lieu à litige, en marge de la saisie. Deux arrêts du 22 juin 2017, publiés au bulletin, précisent le statut de ces frais et les modalités de leur règlement.
Lorsque la créance principale est réglée, le saisi peut penser que cela suffit pour mettre fin à la saisie. Il fera parfois des difficultés pour régler les frais. En réalité, il court le risque que la procédure se poursuive pour le règlement des frais de saisie immobilière. Le créancier, en vertu de son titre, malgré le réglement intervenu, pourra demander la vente forcée, dès lors que les frais ne sont pas réglés.
(Cass. civ. 2ème, 22 juin 2017, 16-18901)
La vente amiable, lorsqu’elle est autorisée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, n’est pas une vente comme les autres. Les parties doivent respecter les modalités légales de règlement des frais de saisie immobilière.Le notaire rédacteur est tenu de respecter les dispositions du jugement et ni lui, ni les parties ne peuvent s’écarter de ce qui a été décidé par le juge et des dispositions impératives du code des procédures civiles d’exécution. Or l’article R 322-24 du CPCE prévoit que les « frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ». Le notaire avait jugé habile de laisser les frais à la charge du vendeur. Cette solution arrangeait évidemment l'acquéreur. Du coup, il était prévu dans l'acte de vente amiable sur autorisation judiciaire que : « les frais de vente (...) sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'y oblige, à l'exception des frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière à la charge du vendeur ».Cependant les parties à l'acte de vente n’avaient pas tenu compte des dispositions impératives du second alinéa de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution. En conséquence, l’acquéreur et le notaire sont condamnés à payer à l’avocat poursuivant les états de frais taxés, nonobstant la clause de l’acte notarié (Cass. civ 2ème, 22 juin 2017, n° 16-12882).
Un des copropriétaire de notre copro étant en dette depuis de nombreuses années, nous avons initié avec le service contentieux de notre syndic une procédure de saisie immobilière.
Après avoir reçu le commandement de payer, un accord amiable a été mis en place avec un plan d'apurement des dettes et des frais de poursuites. Or après quelques mensualités le débiteur a arrêté d'honorer cet accord.
En revanche il a réglé l’entièreté des frais de poursuites.
Le syndic m'informe qu'étant donné que le débiteur a réglé les frais de poursuites, la procédure de saisie immobilière est annulée et qu'il faut en relancer une nouvelle.
Cela me semble très étrange car la dette initiale est loin d'être épongée...
Qu'en pensez vous?
En vous remerciant.
Nous nous apprêtions à faire l'acquisition d'une maison.
Le compromis de vente est signé.
Le prêt a été fait en conséquence du montant annoncé dans le compromis.
L'offre de prêt a été signé et nous l'avons transmis au notaire afin qu'il rédige l'acte de vente mais le notaire nous signale aujourd'hui que le bien a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et que les frais engagés par l’avocat sont à la charge de l’acquéreur et que ces frais s’élèveraient à environ 6.000 euros (montant restant à redéfinir avec l’avocat).
La propriétaire actuelle a rencontré le magistrat il y a quelques jours qui lui a confirmé la prise en charge des frais de procédure par l’acquéreur.
Nous n'avons pas cette somme. Cette saisie ne nous a jamais été signalée et notre offre de prêt est déjà signée. Nous aurions négocié un autre montant d'achat si cette somme nous avait été annoncée.
Le préavis de la maison que nous avons en location est donné et le futur locataire trouvé.
On nous propose juste d'accepter de payer ces sommes ou de renoncer à l'achat.
Quelle autre alternative s'offre à nous ?
En vous remerciant pas avance.
1. Les émoluments en matière de vente amiable... j'ai compris et j'ai vu le tableau avec les pourcentages.
2.est ce que il ya des autres frais a rajouter? car je vois que mon avocat m'a écrit "Les dépens sont les frais en sus supportés par le CIC, pour la signification de la décision rendue et autres frais annexes à justifier par eux." mon avocat est en vacances et je n'arrive pas a comprendre...les dépens est la meme chose que les émoluments?
A combien peut s'élever ces frais de dépens en plus s'il existe un frais comme ça?
merci
Une procédure de saisie immobilière donne lieu à l'établissement de différents actes d'huissier. Vous avez dû recevoir un commandement, puis une assignation pour l'audience d'orientation et enfin un acte de signification du jugement d'orientation. Le coût de ces actes (leur montant est indiqué sur les actes qui vous ont été délivrés ce qui vous permet de les calculer) vient s'ajouter aux émoluments.
Cordialement
Je souhaite acheter un bien qui est en procédure de saisi immobilière depuis fin 2020. Mon notaire me l'a annoncé en m'informant que la vente amiable reste tout à fait envisageable à condition que j’accepte de régler les frais de procédure qui ne devrait pas dépasser 6000€ (info donnée par l'avocat du créancier).
Mes questions sont les suivantes:
- Devrais-je m'attendre à d'autre frais à part ces fameux frais de procédure?
- Comment et à quel moment ces frais de procédure sont-ils déterminés précisément? doivent-ils apparaitre dans la PUV et/ou l'acte de vente..?
- Comment dois-je régler ces frais, sachant que je dois présenter à ma banque un élément financier (prix d'achat) fixe et non extensible? serait-il possible de les payer à part? avant l'achat?
En vous remerciant par avance pour vos éclairages.
Très cordialement.
on ne m'a jamais parlé de vente volontaire jusqu'à présent (je pense plutôt à une vente libre amiable). y a t il une différence?
du coup, est il possible d’arrêter un montant fixe à présenter à l'établissement financier?
Merci infiniment
Ma maison a fait l'objet d'un jugement de vente amiable;
Ce jugement a taxé les frais de procédure engagés par la banque, à 1800 Euros.
Nous avons trouvé un acquéreur et avons signé un compromis de vente il y a quelques mois;
Ce compromis ne faisait pas état de frais taxés.
Alors que nous nous apprêtons à signer l'acte de vente, l'avocat créancier nous demande via notre notaire, de régler les frais taxés, ainsi que ses honoraires, pour un montant total de 4000 Euros.
Dans ce cas précis, pouvons-nous faire valoir les dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles ?
En vous remerciant d'avance.
Pardon de revenir sur ce point pour lequel j'ai une dernière question;
Dans le cas où l'agent immobilier rédige le compromis en omettant d'informer les 2 parties (acquéreur et moi-même) sur les clauses de l'article R.322-24, m'est-il possible de faire valoir un défaut d'information et de conseil?
Encore merci.
Dans le cadre de ma profession (agent immobilier), j'ai "vendu" un appartement qui fait l'objet d'une saisie immobilière. J'apprend ce jour que les frais de saisie sont à la charge de l'acquéreur (le dossier est passé devant le juge), et lors de la promesse d'achat cet élément n'a pas été précisé. cela représente 4600 €. Ma question est : est ce que l'acquéreur peut annulé son projet d'acquisition sachant qu'il a déjà obtenu ses offres de prêt? Est ce qu'il y a défaut d'information? Quels sont les recours de l'acquéreur?
Très sincères salutions
La vente pour être parfaite suppose un accord sur la chose et sur le prix. Si des "suppléments" totalement imprévisibles sont mis à la charge de l'acquéreur alors qu'ils n'ont pas été mentionnés dans le cadre de la promesse, il est possible de renoncer à la vente. Il s'agit naturellement des principes généraux et une réponse plus précise supposerait l'examen des pièces du dossier. Cordialement
Cordialement,