Dans un arrêt récent relatif au contentieux de l'expropriation, le Conseil d'État juge que l'irrégularité entachant la déclaration d'utilité publique de l'opération ne peut donner lieu à sursis à statuer en vue d'une régularisation si elle est invoquée par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre l'arrêté de cessibilité qui en procède (CE, 14 juin 2024, n°475559, Établissement public d'aménagement Euroméditerranée).
"2. En premier lieu, si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d'utilité publique et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Il en va toutefois différemment lorsqu'est invoqué par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité, un vice affectant l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris. Dans cette hypothèse, un tel vice est insusceptible d'être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêté de cessibilité".
La décision est consultable ici :
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