Par principe, la réalisation de travaux irréguliers peut donner lieu à des poursuites pénales, des sanctions et des mesures administratives, notamment la mise en demeure de régulariser visée à l'article L.481-1 du code de l'urbanisme.
Le Conseil d'État a récemment précisé qu'une telle mise en demeure est soumise au délai de prescription de l'action publique, à savoir un délai de six ans à compter, en principe, de l'achèvement des travaux (CE, 24 juillet 2025, avis n°503768) :
"Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription, ce délai est de six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est-à-dire, en règle générale, de l'achèvement des travaux".
L'avis du Conseil d'État est accessible ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052010199
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
La date d'achèvement des travaux résulte normalement du procès-verbal de réception des travaux ou à défaut, d'un constat de commissaire de justice (huissier de justice). L'achèvement des travaux peut aussi résulter de la date de la déclaration administrative d’achèvement des travaux auprès de la mairie (DAACT). Les factures des entreprises, sous-traitants et intervenants sur le chantier (notamment les factures de solde des travaux) peuvent également permettre de dater la fin des travaux et leur réception, de même qu’un rapport d'expertise ou d'assurance le cas échéant. Les moyens sont nombreux afin de déterminer la date d'achèvement des travaux.
En tout état de cause, la prescription administrative est désormais alignée sur la prescription pénale.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Je reste à votre disposition pour une consultation le cas échéant.
Cordialement,