
permis de construire et intérêt à agir
Par Christian DE SAINT BLANCARD le 17/11/2016
L’essentiel L’article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme énonce que : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ... Lire la suite >