![L’indemnisation de l’aide humaine en matière d’aléa thérapeutique : doit-on déduire la prestation de compensation du handicap [PCH] ?](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
L’indemnisation de l’aide humaine en matière d’aléa thérapeutique : doit-on déduire la prestation de compensation du handicap [PCH] ?
Par Vincent RAFFIN le 24/06/2025
Force est immédiatement de constater que la solution diffère en fonction de l’identité du débiteur de l’indemnisation : fonds de garantie (ONIAM, FGTI, FGAO…) ou compagnie d’assurance de la personne responsable du dommage. En matière de contentieux médical, les jurisprudences judiciaire et ... Lire la suite >