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L’impartialité à statuer sur une demande de mainlevée de soins sans consentement malgré l’autorisation antérieure de leur poursuite par le même juge des libertés et de la détention

L’impartialité à statuer sur une demande de mainlevée de soins sans consentement malgré l’autorisation antérieure de leur poursuite par le même juge des libertés et de la détention

Par Rémy SCHMITT le 05/06/2024
Par un arrêt du 28 mars 2024 (n° 22-20599), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impartialité du juge des libertés et de la détention à statuer sur la situation d’une patiente en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation ... Lire la suite >
Obligation d'assurance décennale des ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en devenant techniquement indivisibles

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Par Albert CASTON le 04/06/2024
Obligation d'assurance décennale des ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en devenant techniquement indivisibles Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.711 ECLI:FR:CCASS:2024:C300280 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mai 2024 ... Lire la suite >
Publiée entre et