Filiation et droit applicable
Par Brigitte BOGUCKI
Lorsque l'on fait une procédure en reconnaissance ou en contestation de paternité, la loi applicable est celle de l'enfant. Le tribunal français devra donc appliquer une loi différente de la sienne et c'est le juge qui doit se charger de la trouver, au besoin avec l'aide des parties. C'est donc en fonction du droit applicable à l'enfant que doivent ... Lire la suite >