
URBANISME : RÉGULARISATION ET POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Par Yassine CHAMAS le 11/09/2025
Par un avis en date du 24 juillet 2025 (CE, avis, 24 juillet 2025, n°503768), le Conseil d'Etat indique que le maire dispose d'un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour mettre en oeuvre la régularisation d'une construction irrégulière sous astreinte : "Conformément ... Lire la suite >