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Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/02861

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
La Cour d'appel de Lyon, chambre sociale B, 12 septembre 2025, statue sur les effets d'un transfert d'entreprise en matière de protection sociale complémentaire. L'arrêt intervient après une réouverture limitée ordonnée le 18 avril 2025, circonscrite au complément de salaire tiré d'une garantie incapacité. Le salarié, engagé d'abord en contrats à ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°21/08698

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
La Cour d'appel de Lyon, chambre sociale B, 12 septembre 2025, statue sur l'appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon du 9 novembre 2021. Le litige oppose un employeur et une salariée licenciée pour faute grave après incidents en service et dénonciation de faits de harcèlement moral. Sont discutés la preuve du harcèlement, la nullité de la ... Lire la suite >
Publiée entre et