Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/02861
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
La Cour d'appel de Lyon, chambre sociale B, 12 septembre 2025, statue sur les effets d'un transfert d'entreprise en matière de protection sociale complémentaire. L'arrêt intervient après une réouverture limitée ordonnée le 18 avril 2025, circonscrite au complément de salaire tiré d'une garantie incapacité. Le salarié, engagé d'abord en contrats à ... Lire la suite >
