
URBANISME : ACTION EN DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU PÉNAL
Par Yassine CHAMAS le 10/09/2025
Action en démolition fondée sur l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et autorité de la chose jugée au pénal. Par une ordonnance en date du 19 août 2025 (TJ Strasbourg, RG n°24/07104), le Tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré irrecevable l'action d'une commune qui sollicitait ... Lire la suite >