
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Par Albert CASTON le 17/12/2025
Vente immobilière et garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.663 ECLI:FR:CCASS:2025:C300562 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 17 mai 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >







