Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/08514
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
La Cour d'appel de Paris a statué le 26 septembre 2025, au sein du Pôle 6 - Chambre 13, dans une instance relevant du contentieux social. La décision s’inscrit formellement dans les canons de l’arrêt d’appel, comme l’attestent les mentions « COUR D'APPEL DE PARIS » et « ARRÊT DU 26 septembre 2025 », et l’identification procédurale « Numéro ... Lire la suite >
