
Responsabilité partagée du maitre d'ouvrage et du maitre d'oeuvre
Par Albert CASTON le 17/02/2026
Responsabilité partagée du maitre d'ouvrage et du maitre d'oeuvre Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.317 ECLI:FR:CCASS:2026:C300083 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 09 novembre ... Lire la suite >







