Restitution de pension alimentaire
Par Carole GHIBAUDO le 23/12/2024
Ne jamais oublier, sciemment ou pas, de mettre fin au versement d'une pension alimentaire lorsqu'elle n'est plus due... Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Responsabilité financière des gestionnaires publics (C.comptes 7 octobre 2024, n°S-2024-1305)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 23/12/2024
La Cour des comptes vient de rendre un nouvel arrêt intéressant concernant l’engagement de la responsabilité financière d’un gestionnaire. En l’espèce, la chambre du contentieux a recherché la responsabilité de la secrétaire de mairie d'une commune positionnée dans la strate ... Lire la suite >
Un modèle de recours en contestation de la validité du marché public devant le juge du contrat du tribunal administratif
Par André ICARD le 23/12/2024
Le 22 décembre 2024, je vous proposais sur mon blog un article intitulé « Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif ... ». En complément de cette chronique, je mets à votre disposition un modèle de recours ... Lire la suite >
Comment se déroule une audience de référé administratif d'urgence ?
Par André ICARD le 23/12/2024
Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé d'urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures ... Lire la suite >
Dans quelles situations et comment présenter une requête devant le juge du référé liberté d’un tribunal administratif ?
Par André ICARD le 23/12/2024
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas ... Lire la suite >
Cadre dirigeant (contestation du statut) : les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture (cass. soc. 4/12/2024)
Par Frédéric CHHUM le 22/12/2024
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’application des règles de prescription en matière de contestation du statut de cadre dirigeant et de demandes salariales connexes. Elle a rappelé une règle essentielle en ... Lire la suite >
Bourse : Le service à réglement différé
Par Alfredo ALLEGRA le 22/12/2024
À la bourse de Paris, par défaut, l’investisseur doit payer ses achats de titres au comptant et ne peut vendre que des titres qu’il a en portefeuille. Il doit donc disposer de l’intégralité des fonds ou des titres nécessaires au moment de saisir son ordre de bourse mais pour les valeurs les plus importantes ... Lire la suite >
Abus du salarié dans l’usage de sa liberté d’expression
Par Wolfgang FRAISSE le 22/12/2024
Les messages injurieux et excessifs bénéficient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail. Leur contenu étant en rapport avec son ... Lire la suite >