L'application du statut de gérant de succursale en vertu de l'article L 7321-1 du Code du travail
Par Noémie LE BOUARD le 10/09/2024
La jurisprudence récente de la Cour de Cassation, rendue le 3 juillet 2024, apporte une précision notable sur l'application du statut de gérant de succursale prévu par l'article L 7321-1 du Code du travail [[L 7321-1 du Code du travail]]. Dans son arrêt Cass. soc. 3-7-2024 n° 22-21.916 F-B [[Cass. soc. 3-7-2024 ... Lire la suite >