Cour d'appel de Nîmes, le 12 septembre 2025, n°25/00240
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale) a infirmé le refus de modifier un plan de sauvegarde. Le litige portait sur un paiement anticipé en une échéance, conditionné à une remise de 35 % acceptée par les seuls créanciers consentants. Les sociétés débitrices, placées sous sauvegarde en 2013, avaient ... Lire la suite >
