Accident de la route – Offre d’indemnisation de l’assureur : Une simple demande de justificatif ne peut pas être assimilée à la correspondance prévue par l'article R 211- 39 du code des assurances
Par Vincent RAFFIN le 08/09/2025
Dans cette affaire, la victime avait été blessée par la chute du mât d'une foreuse laquelle bénéficiait d'une assurance automobile souscrite auprès de la société COVEA. Il était débattu devant la Cour de cassation du montant des intérêts de plein droit et de ... Lire la suite >
