Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°24/15518
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2025, la juridiction a été saisie de la question de compétence soulevée par un agent public mis à disposition d’une entreprise privée. L’intéressé, ouvrier d’État depuis la fin des années 1980, avait sollicité, avant un départ anticipé en retraite pour exposition à l’amiante, ... Lire la suite >
