
Expropriation immobilière d'une personne physique : quel régime fiscal ?
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Par principe, l'indemnité d'expropriation reçue doit conduire à la constatation d'une plus ou moins-value immobilière. Cependant, pour les personnes physiques, l'article 150 U, II-4° du CGI prévoit une exonération de cette plus-value si, entre autre, l'indemnité d'expropriation ... Lire la suite >