Faux auto entrepreneur – Secteur luxe - requalification en contrat de travail salarié et licenciement sans cause d’un Sales Director auto entrepreneur de CAHU (CPH Paris 29 mai 2024, non def.)
Par Frédéric CHHUM le 05/09/2024
Dans un jugement du 29 mai 2024 (RG 23/00381), le conseil de prud’hommes de Paris requalifie un contrat d’auto entrepreneur de Sales Director / vendeuse de CAHU en contrat de travail salarié. Il juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. La salariée a interjeté appel du jugement. I) LES FAITS Madame X a ... Lire la suite >
