Défiscalisation immobilière : le juge confirme le point de départ de la prescription au jour de réalisation du dommage.
Par Anne-Sophie RAMOND le 04/09/2024
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 26 mars 2024, le juge infirme l’ordonnance qui avait déclaré prescrite l’action de l’acquéreur contre une société de construction vente. Il réaffirme, en accord avec la jurisprudence récente, que le délai de prescription ... Lire la suite >