
Grave atteinte à la destination d'un ouvrage non reçu : résiliation du marché justifiée
Par Albert CASTON le 06/05/2025
Grave atteinte à la destination d'un ouvrage non reçu : résiliation du marché justifiée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.091 ECLI:FR:CCASS:2025:C300216 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >