
Que se passe-t-il lorsqu’une personne contracte au nom d’une société sans mandat ou en outrepassant celui-ci ?
Par Fabienne MENU le 05/05/2025
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnelle, n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ... Lire la suite >