Accident de la route -Trottinette électrique - Faute du conducteur de la trottinette
Par Vincent RAFFIN le 04/09/2024
Selon l'article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. A ce titre, rappelons qu'il appartient aux juges d'apprécier souverainement si la faute du conducteur, ... Lire la suite >